Fin du retrait de point pour les excès de vitesses
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Fin du retrait de point pour les excès de vitesses <5km/h

09 Déc Fin du retrait de point pour les excès de vitesses <5km/h

Publié à 10:28h dans Actualités par Mickaël Lopes

Le Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 « portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure » vient modifier les dispositions de l’article R413-14 du Code de la route.

A partir du 1er janvier 2024, le R413-14 ne prévoira donc plus de retrait de point pour les petit excès de vitesse. Néanmoins l’avis de contravention sera bien conservé.